Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Fanchon de Bayonne représentée par Françoise ELHUYAR en activité sous contrat CAPE à terme échu du 21/09/2021 au sein de la SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE dont le siège social est situé à l’Espace Technologique Jean Bertin- Pôle de Services – 3 rue Hélène Boucher – 40220 Tarnos, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 448 220 830 RCS, ci-après dénommée SCIC Interstices Fanchon de Bayonne et gérant le site http:// www.fanchondebayonne.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, nommée ci-après « l’acheteur ».

La SCIC Interstices Sud Aquitaine est une coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par les entrepreneur-e-s. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur-e-s pour y développer leurs activités.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales de Fanchon de Bayonne (ci-après dénommée « le fabricant » ou « le prestataire ») pour tout achat effectué par le biais du site internet internet www.fanchondebayonne.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fanchondebayonne.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Fanchon de Bayonne conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  www.fanchondebayonne.fr de Fanchon de Bayonne, dans la limite des stocks disponibles. Si un article indisponible venait à être commandé, le client en serait informé par mail et pourrait alors modifier sa commande ou l’annuler et être remboursé. Fanchon de Bayonne se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits . Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matières, type et forme…). Toutefois des erreurs peuvent figurer sur le site, dans ce cas, Fanchon de Bayonne ne pourra être tenue pour responsable. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site  www.fanchondebayonne.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet du site fanchondebayonne.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Fanchon de Bayonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Contact, commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site :  www.fanchondebayonne.fr

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Fanchon de Bayonne propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé via Stripe.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison. 

L’étape suivante lui propose via l’interface sécurisée Stripe, intégrée au site  www.fanchondebayonne.fr, de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Fanchon de Bayonne lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Fanchon de Bayonne, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : fanchondebayonne@gmail.com soit par téléphone au 06 77 84 10 76.

Article 5. Réserve de propriété

 Fanchon de Bayonne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour effectuer un retour, merci de nous faire part de votre demande par mail à: fanchondebayonne@gmail.com.

Le client retourne, dans le délai de 14 (quatorze) jours, le ou les produits par recommandé ou en colis suivi à l’adresse suivante : Fanchon de Bayonne 13 rue de Hillans, 64100 Bayonne. L’échange ou le remboursement se fera dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception du ou des articles retournés sous réserve qu’ils soient en parfait état, sans marque d’utilisation et avec les documents fournis. Les frais de renvoi du ou des produits à rembourser sont à la charge du client.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Fanchon de Bayonne pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Fanchon de Bayonne. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. L’acheteur informera également Fanchon de Bayonne dans le dit-délai par mail à: fanchondebayonne@gmail.com.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Fanchon de Bayonne bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Fanchon de Bayonne qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier à l’adresse suivante : Fanchon de Bayonne – 13 rue de Hillans – 64100 Bayonne, dans un délai de 30 (trente) jours après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d’achat du produit.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais usage du produit ou de l’usure normale due à son utilisation. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes:

• bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable;
• bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement;
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur;
• bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Sont exclus de la garantie: les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit, une  mauvaise utilisation, un mauvais entretien, une réparation ou un test non approprié réalisés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur du-dit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport retour.

Article 9. Responsabilité

Fanchon de Bayonne, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  www.fanchondebayonne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fanchon de Bayonne. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel

Fanchon de Bayonne s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fanchon de Bayonne – 13 rue de Hillans – 64100 Bayonne ou par mail à l’adresse suivante : fanchondebayonne@gmail.com. Toute fausse information est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site. 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, relevant de l’exécution, de l’interprétation ou du règlement d’une prestation, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.